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Le régime du chomeur créateur d'entreprise, une opportunite pour créer sa société

Les créateurs d'entreprises possédant le statut de chômeur indemnisé, peuvent bénéficier du maintient de leur allocation pendant 15 mois. Explication.

Dans le contexte à nouveau porteur de la création d'entreprise, certains salariés, dans le cadre d'une opportunité de restructuration ou de départ négocié, peuvent être tentés de quitter leur entreprise et de créer leur propre société.

Cependant, beaucoup ne vont pas au terme de ce projet et s'arrêtent quand ils s'aperçoivent qu'ils ne pourront pas être rémunérés dans l'immédiat par cette nouvelle activité. L'étude du business plan montre en effet souvent ce point de blocage dans le cadre de l'équilibre financier du projet, une fois l'ensemble des dépenses planifiées face au prévisionnel des revenus.

A ce titre, il est important de rappeler que le porteur d'un projet de création d'entreprise, en possédant le statut de chômeur indemnisé par les Assedic, peut bénéficier du maintient total de son allocation pendant les 15 premiers mois de la création de sa société.

Par expérience, cette aide est souvent méconnue alors qu'elle est déterminante et permet d'envisager de se lancer dans la création d'une entreprise avec le minimum de sérénité nécessaire : créer sa société sans attendre au début qu'elle nous permette de vivre de ses revenus.

Le processus à suivre
Le mode opératoire pour acquérir cette aide est relativement simple en pratique :

- Dés le licenciement validé, la personne intéressée doit venir s'inscrire aux Assedic comme demandeur d'emploi.

- Dans les jours qui suivent cette inscription, elle peut créer sa société et transmettre aux Assedic un extrait Kbis justifiant de cette création. Cette procédure a pour effet de la transférer dans la catégorie "chômeur créateur d'entreprise".

- A partir de là, il est possible de bénéficier de la totalité de son indemnité Assedic pendant 15 mois tout en développant son entreprise, à condition d'envoyer tous les mois au centre Assedic une attestation confirmant ne pas être rémunéré dans sa société.

- Le montant de cette indemnité correspond pour un cadre à environ 65 % du salaire net mensuel moyen perçu au cours des douze derniers mois travaillés. Pour les personnes qui percevaient dans leur rémunération annuelle un 13ème mois et des primes, cela revient à recevoir chaque mois une indemnité de l'ordre de 70 % - 75 % du salaire net d'un mois normal sans prime. Le différentiel de règlement indemnité Assedic - salaire se trouve alors amoindrit. Cette indemnité est dans tous les cas limitée à environ 5.500 euros par mois.

Au terme des 15 mois, la couverture chômage s'arrête. Normalement, si cette période a été bénéfique, la société a développé suffisamment d'activité, de clients et de trésorerie pour prendre le relais et rémunérer le chef d'entreprise.

Le régime des jeunes entreprises innovantes

Jeunes entreprises innovantes : les limites du régime d'exonération

Beaucoup d'entreprises relevant de ce régime ne sont pas assez conscientes des limitations de ce statut. Des contraintes existent pourtant.

Le régime de jeunes entreprises innovantes (JEI) offre une possibilité d'exonération d'impôt sur les sociétés pendant 5 ans (100 % pour les 3 premiers exercices bénéficiaires, 50 % pour les deux derniers), de taxe professionnelle et taxe foncière pendant 7 ans, et de charges sociales sur les salaires des équipes de cherche jusqu'à la 8ème année d'existence.

Toutefois, beaucoup d'entreprises relevant de ce régime ne sont pas assez conscientes des limitations du système. Trop de sociétés pensent en effet pouvoir bénéficier sans contrainte du système pendant au moins 5 ans. Il existe pourtant :

- une limitation de l'exonération fiscale à 100.000 euros par période glissante de 3 ans,
- un arrêt définitif des exonérations avec la 8ème année d'existence de la société : attention notamment pour les sociétés créées en 2001 qui cessent de bénéficier du régime fin 2008,
- un ensemble d'autres conditions à remplir qui, si elles sont mieux connues et suivies par les JEI, méritent d'être cependant rappelées. Car leur non respect entraîne également une sortie définitive du système.

"Les avantages fiscaux ne doivent pas dépasser 200.000 euros"

Les avantages fiscaux que procurent à l'entreprise la qualification de JEI ne doivent pas dépasser la limite de 100.000 euros prévue par la Commission européenne, relative aux aides d'importance mineure dite "de minimis".

L'ensemble des aides placées sous ce plafond comprend :

- les exonérations d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe foncière,
- mais aussi les aides publiques - Etat, Régions, locales (certaines aides des Chambres de Commerce notamment) - perçues par la JEI, dès lors que ces aides n'ont pas été notifiées à la Commission Européenne ou ne sont pas couvertes par une exemption spécifique.

Il est à noter que l'exonération de charges sociales des équipes de recherche, le crédit impôt recherche et les subventions Anvar ne sont pas à intégrer dans ces aides, ce qui est un élément important.

Pour savoir parmi les aides publiques reçues par la JEI, celles qui entrent dans le calcul du plafond, il est conseillé de contacter chaque organisme émetteur de la subvention, généralement capable de répondre à cette question.

Le plafonnement des avantages à 200.000 s'apprécie par période glissante de 3 ans. "Glissante" signifie que l'on compare sur les 3 derniers exercices, le montant théorique cumulé d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe foncière que la société aurait dû payer sans l'exonération JEI avec le montant des aides et exonérations fiscales acquises : le montant d'impôt exonéré est au maximum de 200.000 euros sur ces 3 derniers exercices.

"Le statut de JEI s'arrête dès la huitième années de l'entreprise"

Une société ne peut plus prétendre à la qualification JEI dès l'année de son huitième anniversaire d'existence. Ainsi, pour une société créée en 2001, l'année de son huitième anniversaire étant en 2009, la dernière année d'application de la qualification JEI est fixée en 2008. Il convient donc aux entreprises JEI de bien s'assurer que ce point est respecté pour l'exercice 2008.

"Attention au passage de seuil !"

D'autres conditions ont été posées pour bénéficier du régime JEI :

- Les dépenses de recherche doivent chaque année être supérieures à 15 % des charges totales de cette même année.

- Le chiffre d'affaires doit être inférieur à 50 millions d'euros ou le total du bilan doit être inférieur à 43 millions d'euros, tandis que les effectifs ne doivent pas dépasser 250 salariés (ces critères de taille assez élevés sont rarement dépassés par les "jeunes" entreprises innovantes)

- Au moins 50 % du capital des JEI doit être détenu par des personnes physiques ou par des sociétés satisfaisant aux critères de chiffre d'affaires, de total bilan et d'effectif indiqué ci-dessus et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques. Ces critères sont généralement connus et bien suivis en interne par la JEI. Ils ne posent normalement pas de problème particulier. Il convient cependant de faire attention aux restructurations intervenues en cours d'années : acquisition, fusion, qui peuvent venir remettre en cause le régime JEI.

Lorsqu'à la clôture d'un exercice, les conditions précédentes ne sont plus remplies, la société perd définitivement dès cet exercice le bénéfice des exonérations JEI, entraînant rapidement des conséquences en matière de trésorerie.

Pour une société clôturant ses comptes fin 2008, l'arrêt des exonérations de charges sociales des équipes de recherche est effectif dès janvier 2009 et la société doit également rembourser les cotisations sociales indûment exonérées en 2008 (sauf avis favorable sur son statut JEI reçu de la Direction des Impôts pour l'année en question).

L'impôt sur les sociétés 2008 ne pourra par ailleurs bénéficier que d'un abattement de 50 % au titre de la sortie du système et la société devra verser des acomptes d'impôt sur les sociétés sur la base du dernier bénéfice fiscal 2008 en 2009.

En conclusion, l'exercice comptable encore en cours est le bon moment pour s'interroger sur le respect des critères d'assujettissement au régime JEI développés plus haut. Dans le contexte actuel de croissance du secteur de l'innovation, une attention particulière doit être portée sur les projections de bénéfices pour l'exercice et le niveau d'impôt sur les sociétés théorique associé. Ceux-ci doivent être comparés aux possibilités d'exonération restantes et tout dépassement des plafonds anticipé.

Comment dévélopper un projet d'entreprise innovant

Etre capable d’innover dans son projet d’entreprise n’est pas chose facile. La bonne connaissance de son marché ne suffit plus. Innover nécessite une réelle capacité à s’extraire de son environnement quotidien. Explications.

Dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, la capacité d'innover des entreprises est devenue un élément essentiel. Les pouvoirs publics avec les pôles de compétitivités et les aides aux entreprises innovantes ont fait de ce thème un enjeu national pour l'économie de demain.
Toutefois, être capable d'innover dans son projet d'entreprise n'est pas une chose facile. L'entreprise ou le porteur d'un projet en phase de création d'entreprise se sent souvent démuni quand il s'agit d'innover. La bonne connaissance de son marché ne suffit plus. Innover nécessite une réelle capacité à s'extraire de son environnement quotidien, à penser différemment et à aboutir à des idées concrètes qu'il faudra ensuite mettre en oeuvre avec succès dans l'entreprise. Par où commencer ? Innovation de synthèse ou innovation de rupture ? Innovation produit ou procédé ? Innover sur quelle phase du cycle de vie du produit ? Comment être certain de réussir dans un temps minimum et en minimisant les risques marché, qualité et financiers associés à toute démarche d'innovation ?
Le meilleur moyen pour y parvenir est d'organiser au sein de l'entreprise ou avec le porteur d'un projet des sessions de formation et d'accompagnement axées principalement sur la recherche de voies d'innovation. Dans le cas d'entreprises déjà créées, les principaux acteurs de l'entreprise doivent y participer : dirigeants, responsables commerciaux, production, ressource humaine, recherche et développement...... Les résultats les plus probants sont obtenus quand une première analyse stratégique a déjà été réalisée (marché, produit, environnement économique) et qu'il existe un souhait de vouloir aller encore plus loin, de sortir de sa manière de penser établie : il faut vouloir innover !

Le piège de la créativité est de chercher une aiguille (des idées) dans une botte de foin. Il est essentiel de réduire cette recherche d'idées créatives à une petite parcelle de cette botte. La valeur : ce qu'une chose apporte par rapport à ce qu'elle coûte doit être au centre de la réflexion. L'ensemble du cycle de vie d'un produit - recherche et conception, fabrication, stockage, vente, livraison, utilisation, destruction - doit être examinée sous cet angle. L'objectif est de cibler la créativité sur les points où il est possible de créer de la valeur : les puits de valeurs.

Ce sont les fonctionnalités ou processus à améliorer en priorité car ils maximisent l'apport de valeur au produit. Intégrer ce paramètre fonction / coût est essentiel et permet une démarche concrète : innover uniquement là où cela est nécessaire en évitant la "sur -" et la "sous-" qualité. Il est préférable que cette analyse soit accompagnée par un animateur permettant à l'entrepreneur de se recentrer sur les usages des utilisateurs et de sortir des a prioris d'expert. Ces puits de valeur identifiés, il faut les exploiter et trouver les solutions innovantes qui permettent d'améliorer les fonctions ciblées. L'animation de séances de créativité également par un tiers extérieur à l'entreprise permet de s'aventurer sur des terrains qui n'avaient pas été envisagés au départ en interne. Ce moment privilégié doit permettre d'aborder librement les associations d'idées sans blocage ni tabous. L'accompagnement se fait sous forme de jeux ou de simulations permettant de vivre la formation et de stimuler la créativité personnelle. L'usage d'outils d'aide à la créativité comme l'inversion, le futur idéal, ... permet de mieux structurer la recherche d'idées innovantes. Au terme de ce processus, les propositions innovantes doivent être synthétisées et présentées dans un business plan spécifique. Il s'agit de valoriser le projet et de rassurer les investisseurs qui auront une traçabilité des propositions innovantes et pourront mesurer leur pertinence et les risques pris.
Ce travail achevé, le chef d'entreprise entre dans la phase de réalisation du projet. C'est à lui de convaincre et d'accompagner le changement et d'être certain que les équipes en interne seront les bons relais du projet innovant.

Article écrit par Marc Dana et Arnaud Groff, consultant spécialisé dans l'accompagnement à l'innovation